Termes et conditions

1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de mater-idées, représenté par Mathilde Z., et de toute personne effectuant un achat sur le site mater-idées.
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées via le site internet.

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2. Produits proposés

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Le site mater-idées propose à la vente des fichiers numériques au format PDF, à visée ludo-éducative pour les enfants de 0 à 6 ans.
Chaque produit est décrit aussi précisément que possible sur le site.

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3. Commandes

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Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande.

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4. Prix

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Les prix sont indiqués en euros (€) et sont net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI – si tu es en micro-entreprise).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur le prix affiché au moment de la commande.

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5. Paiement

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Le règlement des achats s’effectue via des prestataires de paiement sécurisés (ex. PayPal, Stripe).
Le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’acheteur.
La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation du paiement.

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6. Livraison

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Les produits vendus étant des fichiers numériques, la livraison s’effectue exclusivement par voie électronique (lien de téléchargement ou envoi par email).
La livraison est immédiate après validation du paiement.

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7. Droit de rétractation

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Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques téléchargeables, une fois qu’ils ont été fournis à l’acheteur après son accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l’acheteur accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

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8. Propriété intellectuelle

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Les fichiers PDF achetés sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, même partiel, sans autorisation écrite du vendeur, est interdite.

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9. Responsabilité

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Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles difficultés techniques liées à l’utilisation du fichier par l’acheteur (logiciel de lecture, compatibilité du matériel, etc.).

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10. Service client

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Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter :
📧 mater.idees@gmail.com

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11. Droit applicable

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.